La nouvelle réglementation F-Gas : ce qu’il faut savoir

Contexte et objectif :

La finalité est de réguler les gaz à effet de serre (GES) dans lesquels on retrouve les gaz fluorés. L’émission de ces gaz à effet de serre doit être réduite de 2/3 d’ici là 2030 par rapport aux émissions de 1990. Il est important de retenir que pratiquement la totalité des émissions de gaz à effet de serre a diminué en Europe, sauf celles de gaz fluorés.

Réduction des émissions d'ici à 2030

Source graphe : http://www.afce.asso.fr/wpcontenu/uploads/2015/02/Depliant_F_Gaz.pdf

Ce calendrier illustre l’objectif 2030 de la limitation progressive de mise sur le marché des gaz dont le potentiel de réchauffement climatique est supérieur à 2500.

Plusieurs groupes de gaz fluorés existent :

  • Les hydrofluocarbures (HFC) : utilisés comme fluides frigorigène, agents d’expansion dans les mousses, solvants, agents propulseurs dans les aérosols
  • Les perflurocarbures (PFC) : utilisés dans les industries électronique, cosmétique et pharmaceutique
  • L’hexaflurure de soufre (SF6) : utilisée dans les isolants et commutateurs électriques haute tension

A qui s’adresse cette réglementation ?

Aux métiers du froid, de la climatisation et de la pompe à chaleur.

Le but de cette nouvelle réglementation F-Gas est d’introduire des mesures de réduction de ces fluides fluorés dans divers équipements qui les utilisent.

Les principales mesures de réglementation F-Gas :

  • Mise en service par des professionnels certifiés par des Attestations de Capacité et d’Aptitude.

Les grossistes sont tenus de vérifier si le client est titulaire d’une Attestation de Capacité et d’Aptitude. S’il ne l’est pas, il doit signer un contrat d’assemblage et de mise en service (Cerfa) avec un installateur titulaire. Un client qui n’a ni AdC ni Cerfa ne pourra pas acheter d’appareil préchargé en gaz.

Il convient par ailleurs de garder une trace des achats effectués, en notant dans un registre la référence des articles, le SIRET de l’acheteur et le numéro de son Attestation.

  • Interdiction de certains équipements sur le marché et d’autres prochainement comme par exemple d’ici 2020, les climatisations mobiles autonomes hermétiquement clos dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150.
  • L’étiquetage des installations devient obligatoire : un marquage indélébile est apposé sur les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Les données de poids des gaz et leur équivalent CO2 y figurent.
  • L’étanchéité des équipements contenant des gaz fluorés comme les climatisations fixes ; les pompes à chaleur fixes, les équipements fixes de protection contre l’incendie, les chauffe-eau thermodynamiques split devront être contrôlés régulièrement. La fréquence des contrôles est désormais fonction de la charge exprimée en tonnes équivalent CO2 et non plus en kg.

Voici les seuils désormais retenus pour les fréquences de contrôle :

Contenance de l’équipement Fréquence de contrôle sans détecteur Fréquence de contrôle avec détecteur
Entre 5 et 50 tonnes eq. CO2 Tous les ans Tous les 2 ans
Entre 5 et 500 tonnes eq. CO2 Tous les 6 mois Tous les ans
Au-delà de 500 tonnes eq.CO2 Tous les 3 mois Tous les 6 mois
  • Enfin, il est obligatoire pour les propriétaires d’équipements contenant des gaz à effet de serre de réparer une fuite dans les plus brefs délais.

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