Le diagnostic électricité

Contexte :

Chaque année, on dénombre un risque important d’électrocution ainsi que de nombreux départs de feu en raison d’une installation électrique défaillante.
Dans un objectif de sécurité des personnes occupants un bâtiment, le diagnostic électrique fait état à date de l’installation électrique intérieure en vue de la revente du bâtiment de plus de 15 ans.

 

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un diagnostic de l’ensemble de l’installation électrique de la maison et de ses dépendances. Le vendeur du logement doit être à l’origine de cette initiative. Le document délivré par le biais de ce diagnostic sert à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter. Il est à joindre au compromis de vente.
Depuis le 1er janvier 2016, l’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure dans les immeubles à usage d’habitation a été modifié. Désormais le nouveau modèle est a utilisé.

A noter que tout diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable dans le cadre d’une vente pendant toute sa durée de validité à savoir 3 ans.

En aucun cas le vendeur du logement n’est obligé de réaliser les travaux en cas de mauvais état de l’installation.

Cet état doit être intégré au sein d’un dossier technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.

 

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel certifié.

Une liste de professionnels certifiés est disponible sur le site du ministère en charge de l’environnement.

 

Comment réaliser ce diagnostic ?

Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes ainsi que les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L’état des lieux portent sur différents points d’analyse :

  • l’appareil général de commande et de protection
  • les dispositifs différentiels et de protection
  • la liaison équipotentielle,
  • l’identification des matériels électriques inadaptés et les conducteurs non protégés.

Le diagnostic a une validité de 3 ans.

 

Sanctions :

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

L’acquéreur peut saisir le tribunal d’instance pour faire diminuer le prix de vente voire annuler la vente.

 

 

 

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